La modification de la réglementation relative aux agences de voyages vient de trouver une concrétisation en Région wallonne.
Les agences de voyages étaient en effet régies par la loi du 21 avril 1965 jusqu'à ce que le nouveau décret, portant statut des agences de voyages, soit voté – en urgence – par le Parlement wallon et publié au Moniteur belge le 5 mai 2010.
Une concertation a été organisée avec la COCOF et la Région bruxelloise de façon a obtenir une vision commune et des textes quasiment identiques.
L’Arrêté du Gouvernement wallon, adopté le 27 mai 2010, vient quant à lui d’être publié au Moniteur belge le 16 juin 2010.
La nouvelle réglementation est dès lors d’application.
Pour ce qui concerne le Décret, voici les principales modifications :
• Le Commissariat général au Tourisme et l’OPT ne sont pas tenus de disposer d’une licence d’agent de voyages, de même pour ce qui concerne les Maisons de Tourisme et les Fédérations touristiques provinciales pour leurs produits et pour leur ressort territorial ;
• toute agence, dûment autorisée au moment de la parution du Décret et de l'Arrêté est considérée comme étant en conformité vis-à-vis de la nouvelle réglementation. Il n’y a donc aucune démarche à faire, notamment en matière de cautionnement qui reste tel quel;
• le montant des cautionnements a été simplement arrondi sans augmentation significative ;
• la redevance annuelle a été supprimée (à partir de 2011, celle de 2010 étant due);
• toute agence de voyages, titulaire d'une autorisation, peut, moyennant déclaration préalable au Commissaire général au Tourisme, exercer ses activités dans le cadre de foires et salons du tourisme.
L’application du Décret et de l’Arrêté d’exécution a pour conséquence d’abroger les Arrêtés royaux des 30 juin 1966, 1er février 1975, 9 mars 1977, 22 octobre 1987 et 22 septembre 1988 relatifs au Statut des agences de voyages.
Vous pouvez télécharger ci-dessous l'arrêté du Gouvernement wallon publié ce 16 juin et le décret publié ce 5 mai:
DECRET DU 22 AVRIL 2010 PUBLIE LE 5 MAI 2010 -AGENCES DE VOYAGES.pdf (61,65 kb)
ARRETE GW DU 27 MAI 2010 PUBLIE LE 16 JUIN 2010-AGENCES DE VOYAGES.pdf (209,77 kb)
Pour tout renseignement complémentaire :
Monsieur Francis Romain, responsable de la cellule Agences de Voyages
Tel.: 81-32 56 56 - francis.romain@tourismewallonie.be
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